Financement CPF
Mener à bien son projet professionnel grâce au CPF
Le permis de conduire financé avec les droits à la formation.
Dans le cadre des lois du 5 septembre 2018 et du 21 juin 2023 (rentré en vigueur le 1er janvier 2024), et dans le but d'avoir la liberté de choisir son avenir professionnel ainsi que de faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire ont été étendues les possibilités d’utilisation du Compte personnel de formation (CPF) à la préparation aux épreuves théoriques et pratiques de toutes les catégories de permis de conduire d’un véhicule terrestre à moteur (Code du travail article L 6323-6, I-3° modifié)
Ainsi, il est possible de préparer son permis de conduire auto B, B1, BE, formation B96 ou permis du groupe lourd, transport de marchandises (C, C1, CE, C1E), transport de voyageurs (D, D1, DE, D1E), cyclomoteur (AM, A1, A2) grâce aux comptes CPF.
Ce dispositif est accessible à tous: Demandeur d’emploi, Apprenti de plus de 15 ans, Salarié sous contrat CDD, CDI, intérimaire, à temps complet, partiel, saisonnier, intermittent du spectacle, Travailleur indépendant.
l'application
Mon Compte Formation
Conditions d’utilisation des droits du CPF
1. L’obtention du permis de conduire doit favoriser l’accès à l’emploi ou sa pérennisation ou permettre la réalisation d’un projet professionnel.
2. Le titulaire du CPF de doit pas faire l'objet d'une suspension de son permis ou d'une interdiction de solliciter un permis
3. La formation doit être dispensée par une auto-école répondant à des critères précis, soit:
- Être référencé Qualiopi
- Être référencée par les organismes financeurs
- Avoir effectué sa déclaration d'activité
Démarches utilisation les droits du CPF
1. Consulter le montant dont vous disposez en activant votre compte personnel d’activité
2. Demander un devis estimatif de vos besoins en nombre d’heures et du coût prévisionnel de votre formation à une auto-école agréée Qualiopi.
3. Créer le dossier de formation sur le site www.moncompteformation.gouv.fr
4. Envoyer le dossier à l’OPCO dont vous relevez en tant que salarié ou à votre référent si vous êtes demandeur d’emploi
A noter : le volume d’heures pour un permis sur un véhicule à boîte de vitesses manuelle est de 20 heures minimum et sur boîte automatique de 13 heures minimum.
A noter : Dans le cas où les droits CPF ne suffisent pas à financer l’intégralité de la formation, des financements complémentaires sont envisageables.